Permis détention chiens dangereux

Pour garantir la sécurité de tous, un permis de détention de chiens dangereux est strictement réglementée. Découvrez les démarches à suivre pour obtenir votre permis.

Permis détention de chien dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense.
Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.

À savoir : Les chiens d’attaque (catégorie 1) sont interdits sur le sol français depuis 2010.

Leur détention est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal doit être déposé.

Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sans motif légitime
Infraction liée au port et transport	Amende	Peine d'emprisonnement
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule	15 000 €	1 an
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes	30 000 €	2 ans
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)	750 €	-

À savoir

Les armes suivantes sont classées en catégorie D. Elle peuvent être achetées et détenues librement.

Arme non à feu camouflée.
Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles