Logements indignes ou insalubres
Protéger la santé et la sécurité des habitants est une priorité. Cette page vous informe sur ce qu’est un logement insalubre, les risques associés, ainsi que les démarches et mesures possibles pour améliorer la situation.
Qu’est-ce qu'un habitat indigne ?
L’habitat indigne désigne un logement ou un local utilisé pour l’habitation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants.
Il peut s’agir de :
- logements insalubres ou impropres à l’habitation,
- immeubles en péril ou menaçant de s’effondrer,
- présence de plomb accessible (risque de saturnisme),
- hôtels meublés dangereux, etc.
La loi interdit la location de ces logements, car ils ne garantissent pas des conditions de vie dignes.
À noter : un logement vétuste, inconfortable ou non « décent » n’est pas automatiquement considéré comme indigne. L’habitat indigne implique des risques graves pour la santé ou la sécurité.
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Quelles solutions ?
Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, que ce soit à cause de son état ou des conditions dans lesquelles il est utilisé, qu’il soit occupé ou vacant. Nous vous expliquons ici les règles et mesures mises en place pour lutter contre l’insalubrité.
En savoir plus sur les logements insalubres
Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.
Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.
Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.
L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur ou après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans votre entreprise
Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.
En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.
Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter
votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).
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