Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  • *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

  • Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  • Disposer d’un permis de détention
  • Souscrire une assurance responsabilité civile
  • Faire identifier le chien (puce/tatouage)
  • Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

  • À la mairie de son lieu de résidence
  • Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
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Question-réponse

Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.

L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une couverture complémentaire santé.

  • Les aides sont versées 

    • Soit à vous-même
    • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

    Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

    Service en ligne
    Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

    Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « Demander une aide financière ».

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Les aides sont versées :

    • Soit à vous-même
    • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

    Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires varient selon votre département.

    En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

    Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

    Par messagerie et tchat

    Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse
  • Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)

 À noter

l'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins.

Auprès de votre époux ou épouse

Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès de vos enfants

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

  À savoir

l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Pour en savoir plus

Plus d'info :

Arrêtés et réglementation