Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  • *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

  • Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  • Disposer d’un permis de détention
  • Souscrire une assurance responsabilité civile
  • Faire identifier le chien (puce/tatouage)
  • Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

  • À la mairie de son lieu de résidence
  • Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
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Fiche pratique

Prêt conventionné (PC)

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaire
  • Frais d'hypothèque
  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.

  À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

  À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

 Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

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Arrêtés et réglementation