Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  • *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

  • Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  • Disposer d’un permis de détention
  • Souscrire une assurance responsabilité civile
  • Faire identifier le chien (puce/tatouage)
  • Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

  • À la mairie de son lieu de résidence
  • Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
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Fiche pratique

Enfant handicapé : accueil en crèche, halte-garderie, jardin d'enfants

Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si le handicap de votre enfant de moins de 3 ans lui permet d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez l'inscrire dans une crèche, halte-garderie ou un jardin d'enfants. Des structures plus spécialisées existent si votre enfant ne peut pas intégrer une structure ordinaire ou s'il a besoin d'un suivi particulier.

Si le handicap de votre enfant lui permet d'être accueilli en crèche, halte-garderie ou jardin d'enfants, vous pouvez l'inscrire dans une de ces structures.

La crèche est une formule d'accueil permanente tandis que la halte-garderie ou le jardin d'enfants est une formule d'accueil temporaire (quelques heures de temps en temps).

L'inscription se fait en contactant le service Petite enfance de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Ce premier contact auprès du service Petite enfance vous permettra d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d'inscription.

Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher de l'une des structures suivantes :

  • Service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI)
  • Centre d'actions médico-sociales précoces (CAMSP)
  • Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement si votre enfant est atteint d'une déficience sensorielle (par exemple, surdité)

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

il n'y a pas de règle légale obligeant ces structures à accueillir des enfants handicapés. Néanmoins, un refus prononcé au seul motif du handicap d'un enfant peut être reconnu comme discriminatoire et faire l'objet d'un recours auprès du Défenseur des droits.

Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l'inscrire dans une structure spécialisée.

La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés. Elle peut prendre la forme suivante :

  • lnstitut médico-éducatif (accueil des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives, par exemple altération de la mémoire)
  • Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur)
  • Institut d'éducation sensorielle (accueil des enfants présentant un handicap auditif et visuel)
  • Institut d'éducation motrice (accueil des enfants présentant un handicap moteur)

Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou partiel.

Pour que votre enfant soit accueilli dans l'une de ces structures, il faut d'abord contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est ensuite la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision d'orienter votre enfant dans l'une de ces structures.

Il faut ensuite prendre contact avec la structure pour obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d'inscription.

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Pour en savoir plus

Plus d'info :

Arrêtés et réglementation