Permis détention chiens dangereux
La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.
Permis détention de chien dangereux
Chiens dits dangereux : ce que dit la loi
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :
- Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
- *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense
Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).
Conditions obligatoires pour la détention
La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.
Le propriétaire doit notamment :
- Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
- Disposer d’un permis de détention
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Faire identifier le chien (puce/tatouage)
- Faire réaliser une évaluation comportementale du chien
Dossier à déposer en mairie
Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :
- À la mairie de son lieu de résidence
- Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
Question-réponse
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Le coût du certificat d'immatriculation est constitué de 4 taxes et d'une redevance :
- Taxe régionale (fixée chaque année par votre département)
- Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
- Taxe sur les véhicules polluants
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l'ANTS. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.