Permis détention chiens dangereux
La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.
Permis détention de chien dangereux
Chiens dits dangereux : ce que dit la loi
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :
- Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
- *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense
Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).
Conditions obligatoires pour la détention
La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.
Le propriétaire doit notamment :
- Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
- Disposer d’un permis de détention
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Faire identifier le chien (puce/tatouage)
- Faire réaliser une évaluation comportementale du chien
Dossier à déposer en mairie
Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :
- À la mairie de son lieu de résidence
- Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
Question-réponse
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 03/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez obtenu une nouvelle catégorie de permis de conduire, vous devez demander le plus rapidement possible un nouveau permis qui intègre cette nouvelle catégorie.
En effet, le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), obtenu après la réussite à l'épreuve pratique, permet de conduire uniquement pendant 4 mois la nouvelle catégorie de véhicule.
La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Permis de conduire actuel
-
Si vous avez moins de 21 ans et avez uniquement le permis AM, copie de l'ASSR de 2
nd niveau ou de l'ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l'honneur - Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Si nécessaire, attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
- Si nécessaire, diplôme ou attestation ou certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route
- Si nécessaire, engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée Fimo dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout des catégories D et DE par un candidat âgé de moins de 24 ans)
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez suivre en ligne sur le site de l'ANTS l'avancement de votre demande de permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
À noter
détruisez votre ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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