Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
*Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
Disposer d’un permis de détention
Souscrire une assurance responsabilité civile
Faire identifier le chien (puce/tatouage)
Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

À la mairie de son lieu de résidence
Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)

Question-réponse

Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez toucher le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c'est-à-dire les montants de l'ARE perçus et éventuellement vos autres revenus.

Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage.

Exemple

Un demandeur d'emploi vivant seul sans enfant touche, pour unique revenu, 250 € par mois d'ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 607,75 €. Le demandeur d'emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 357,75 € (607,75 €-250 €).