Permis détention chiens dangereux

Pour garantir la sécurité de tous, un permis de détention de chiens dangereux est strictement réglementée. Découvrez les démarches à suivre pour obtenir votre permis.

Permis détention de chien dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense.
Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.

À savoir : Les chiens d’attaque (catégorie 1) sont interdits sur le sol français depuis 2010.

Leur détention est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal doit être déposé.

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.