Permis détention chiens dangereux

Pour garantir la sécurité de tous, un permis de détention de chiens dangereux est strictement réglementée. Découvrez les démarches à suivre pour obtenir votre permis.

Permis détention de chien dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense.
Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.

À savoir : Les chiens d’attaque (catégorie 1) sont interdits sur le sol français depuis 2010.

Leur détention est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal doit être déposé.

Question-réponse

Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat.

Milieu ordinaire
Ésat

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.

Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement.

Prise en compte des revenus professionnels
Salaires nets imposables	Taux d’abattement	Revenus pris en compte pour le calcul de votre AAH
Jusqu'à 524,16 €	L'abattement est de 80 %	La Caf prend en compte 20 % de votre salaire
Plus de 524,16 €	L'abattement est de 40 %	La Caf prend en compte 60 % de votre salaire

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

1 747,20 € si vous vivez seul,
2 271,36 € si vous vivez en couple,
2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

Prise en compte de la rémunération garantie
Rémunération garantie	Taux d’abattement	Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH
Entre 0,58 € et 1,15 € du Smic horaire brut	3,5 %	96,5 %
De 1,15 € à moins de 1,73 € du Smic horaire brut	4 %	96 %
De 1,73 € à moins de 2,30 € du Smic horaire brut	4,5 %	95,5 %
De 2,30 € à moins de 5,76 € du Smic horaire brut	5 %	95 %