Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  • *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

  • Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  • Disposer d’un permis de détention
  • Souscrire une assurance responsabilité civile
  • Faire identifier le chien (puce/tatouage)
  • Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

  • À la mairie de son lieu de résidence
  • Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre enfant peut bénéficier d'un accompagnement pendant ou en dehors de l'école s'il a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire.

Votre enfant peut en bénéficier jusqu'à ses 20 ans et ce, quelle que soit la nature de son handicap.

Cet accompagnement est proposé par le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Il existe plusieurs Sessad en France.

Le Sessad est composé d'une équipe de professionnels qui ne dépend pas de l'école de votre enfant.

Les professionnels du Sessad peuvent intervenir dans l'école, le collège ou le lycée ou en dehors de l'école : par exemple à la maison.

 Exemple

Un kinésithérapeute peut venir donner des soins à votre enfant à la maison avant d'aller à l'école, mais aussi à l'école pendant la récréation.

Pour pouvoir bénéficier des services d'un Sessad, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, selon les besoins de votre enfant, s'il faut l'orienter vers un Sessad.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH, vous devez contacter un Sessad. Pour trouver l'adresse d'un Sessad dans votre département et y inscrire votre enfant, vous pouvez vous adresser à votre MDPH.

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