Permis détention chiens dangereux
Pour garantir la sécurité de tous, un permis de détention de chiens dangereux est strictement réglementée. Découvrez les démarches à suivre pour obtenir votre permis.
Permis détention de chien dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense.
Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.
À savoir : Les chiens d’attaque (catégorie 1) sont interdits sur le sol français depuis 2010.
Leur détention est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal doit être déposé.
Question-réponse
Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?
Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 €. Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
-
Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ?
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :
Service en ligne
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identitéAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identitéSe munir d'une carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
-
Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
-
-
Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?
Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 €. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
-
Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ?
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :
Service en ligne
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identitéAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identitéSe munir d'une carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
-
Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
-
-
À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Où s’adresser ?