Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  • *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

  • Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  • Disposer d’un permis de détention
  • Souscrire une assurance responsabilité civile
  • Faire identifier le chien (puce/tatouage)
  • Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

  • À la mairie de son lieu de résidence
  • Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
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Fiche pratique

Prêt à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit affecté est un prêt destiné à un achat spécifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas être utilisé pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d'un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou un voyage. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (exemple : désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente (ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance).

Le crédit affecté respecte les règles du crédit à la consommation. Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

 Attention :

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

  À savoir

le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Et le remboursement doit être mensualisé.

Vous aurez donc au minimum 3 mensualités à payer.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

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Arrêtés et réglementation