Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
*Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
Disposer d’un permis de détention
Souscrire une assurance responsabilité civile
Faire identifier le chien (puce/tatouage)
Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

À la mairie de son lieu de résidence
Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)

Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le devis doit faire apparaitre :

prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé
et prix des prestations d'adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

Marque
Modèle
Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
Durée de garantie
Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
Prix total à payer
Modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie
Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie :

Sur prescription médicale
Et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix.

Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.

Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d'une offre sans reste à charge.

Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Il est possible que vous ayez un reste à charge.

À savoir

L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

Vous avez 20 ans et plus
Vous avez moins de 20 ans
Vous avez un handicap visuel (quelque soit votre âge)
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire

Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend en charge le reste.
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.
Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.
Vous payez la différence.
Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie.

Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.