Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
*Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
Disposer d’un permis de détention
Souscrire une assurance responsabilité civile
Faire identifier le chien (puce/tatouage)
Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

À la mairie de son lieu de résidence
Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)

Question-réponse

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.