Permis détention chiens dangereux
La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.
Permis détention de chien dangereux
Chiens dits dangereux : ce que dit la loi
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :
- Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
 - *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense
 
Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).
Conditions obligatoires pour la détention
La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.
Le propriétaire doit notamment :
- Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
 - Disposer d’un permis de détention
 - Souscrire une assurance responsabilité civile
 - Faire identifier le chien (puce/tatouage)
 - Faire réaliser une évaluation comportementale du chien
 
Dossier à déposer en mairie
Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :
- À la mairie de son lieu de résidence
 - Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
 
Dossier
Location immobilière : loyer
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Fixation du loyer d'un logement privé
- Montant du loyer (cas général)
 - À Paris
 - À Lille, Hellemmes et Lomme
 - Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
 - À Lyon et Villeurbanne
 - Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
 - Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
 - Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
 
Fixation du loyer d'un logement social
Questions ? Réponses !
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Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
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Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
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Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
 
Et aussi
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Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Logement
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Devenir locataire d'un logement privé
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Location immobilière : contrat de location (bail)
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