Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  • *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

  • Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  • Disposer d’un permis de détention
  • Souscrire une assurance responsabilité civile
  • Faire identifier le chien (puce/tatouage)
  • Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

  • À la mairie de son lieu de résidence
  • Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
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Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),

3 documents différents peuvent être délivrés :

  • Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
  • Soit un extrait avec filiation
  • Soit un extrait sans filiation

La démarche est gratuite.

Vous devez

  • avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
  • ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Plus d'info :

Arrêtés et réglementation