Permis détention chiens dangereux
La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.
Permis détention de chien dangereux
Chiens dits dangereux : ce que dit la loi
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :
- Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
- *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense
Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).
Conditions obligatoires pour la détention
La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.
Le propriétaire doit notamment :
- Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
- Disposer d’un permis de détention
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Faire identifier le chien (puce/tatouage)
- Faire réaliser une évaluation comportementale du chien
Dossier à déposer en mairie
Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :
- À la mairie de son lieu de résidence
- Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce site vous permet de :
- Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande".
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cliquer sur "Je gère ma demande".
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cliquer sur "Je gère ma demande".
À savoir
pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.