Pitbull tenu en laisse représentant les chiens dangereux

Permis détention chiens dangereux

La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.

Permis détention de chien dangereux

Chiens dits dangereux : ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
  • *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).

Conditions obligatoires pour la détention

La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.

Le propriétaire doit notamment :

  • Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
  • Disposer d’un permis de détention
  • Souscrire une assurance responsabilité civile
  • Faire identifier le chien (puce/tatouage)
  • Faire réaliser une évaluation comportementale du chien

Dossier à déposer en mairie

Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :

  • À la mairie de son lieu de résidence
  • Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
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Service en ligne

Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) (Service en ligne)

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de s'inscrire à l'examen du permis et d'obtenir une Attestation d’Inscription au Permis de Conduire contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (n° NEPH).

Le NEPH est nécessaire pour une 1ère inscription ou pour une nouvelle catégorie de permis de conduire.

Vous pouvez aussi demander à votre auto-école de faire la demande.

 Attention :

ce téléservice permet uniquement d'obtenir un numéro NEPH. Il ne permet pas de s'inscrire aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire.

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire",

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Plus d'info :

Arrêtés et réglementation