Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
La Mairie de Chasseneuil du Poitou est habilitée à recevoir les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) et de passeport.
Elle délivre également les identités numériques.
À savoir avant de commencer
Pour le dépôt et le retrait, la prise de rendez-vous est obligatoire.
- Pour le dépôt :
L’intéressé (e), qu’il ou elle soit majeur(e), ou mineur (e) accompagné(e) du représentant légal, ayant l’autorité parentale, doit obligatoirement être présent (e) au moment du dépôt du dossier. - Pour la remise du titre d’identité :
La présence de la personne ayant déposé la demande est également obligatoire, excepté pour les mineurs de moins de 12 ans pour qui l’empreinte digitale n’est pas demandée.
Créer ou renouveler votre passeport et/ou votre carte d'identité
Faîtes votre pré-demande par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS
Puis prenez rendez-vous sur le site rendezvousonline.fr
En cas de difficultés pour effectuer ces démarches, contactez France Services à la Maison Départementale des Solidarités de Proximité de Jaunay-Marigny
Laissez-vous guider selon votre situation
carte d'identité
Question-réponse
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
-
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
-
Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
-
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.
De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Modèle de document
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours -
Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.
Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).
Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementLe nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Passeport
Question-réponse
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
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Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
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Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
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Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.
De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Modèle de document
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours -
Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.
Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).
Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementLe nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.
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Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Mon identité numérique
À quoi ça sert ?
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M’authentifier en ligne
Accédez facilement à vos démarches grâce à FranceConnect et bénéficiez de services 100 % dématérialisés, comme la procuration de vote. -
Prouver son identité en face-à-face
Présentez votre identité lors de contrôles, à bord des trains, ou pour récupérer un colis en toute sécurité. -
Générer et utiliser un justificatif d’identité
Créez et utilisez un justificatif numérique fiable pour faciliter vos démarches. -
Importer et utiliser mon permis de conduire
Ajoutez votre permis de conduire à votre identité numérique pour un accès simplifié. -
Importer et utiliser ma carte grise
Intégrez votre certificat d’immatriculation à votre profil numérique pour plus de praticité.
Les conditions
- Être majeur
- Disposer d’un smartphone Androïd (8.0) avec le NFC ou IOS (16minimum)
- Disposer d’une Carte Nationale d’Identité française (format CB)
Comment faire certifier son identité numérique ?
Pour obtenir la certification de votre identité numérique, vous devez :
- Créer votre identité numérique sur le site de France identité
- Générer votre QR code. Il faudra le télécharger avant votre rendez-vous en mairie
- Prenez rendez-vous sur le site rendezvousonline.fr
- Le jour de votre rendez-vous, venez en mairie avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande.
Dans les 48h après votre passage en mairie, vous serez notifié par e-mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
Autres communes du département habilitées :
Châtellerault, Chauvigny, Civray, L’Isle Jourdain, Loudun, Montmorillon, Pleumartin, Poitiers (Centre ville, Bel Air, Quartier Beaulieu, Quartier des Couronneries, Quartier des 3 cités), Saint-Benoît.
> Prise de rendez-vous par téléphone
Buxerolles, Dangé-Saint-Romain, Gençay, Lencloître, Lusignan, Neuville du Poitou, Vouillé
> prise de rendez-vous uniquement sur rendezvousonline.fr