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Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

La Mairie de Chasseneuil du Poitou est habilitée à recevoir les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) et de passeport.
Elle délivre également les identités numériques.

À savoir avant de commencer

Pour le dépôt et le retrait, la prise de rendez-vous est obligatoire.

  • Pour le dépôt :
    L’intéressé (e), qu’il ou elle soit majeur(e), ou mineur (e) accompagné(e) du représentant légal, ayant l’autorité parentale, doit obligatoirement être présent (e) au moment du dépôt du dossier.
  • Pour la remise du titre d’identité :
    La présence de la personne ayant déposé la demande est également obligatoire, excepté pour les mineurs de moins de 12 ans pour qui l’empreinte digitale n’est pas demandée.

Créer ou renouveler votre passeport et/ou votre carte d'identité

Faîtes votre pré-demande par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS

Puis prenez rendez-vous sur le site rendezvousonline.fr

En cas de difficultés pour effectuer ces démarches, contactez France Services à la Maison Départementale des Solidarités de Proximité de Jaunay-Marigny

Laissez-vous guider selon votre situation

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Protection des données personnelles et de l'image  > Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Fiche pratique

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Autorités publiques

  • Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :

    • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
    • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
    • Régulation des flux de transport
    • Constatation des infractions aux règles de la circulation
    • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants
    • Prévention d'actes de terrorisme
    • Prévention des risques naturels ou technologiques
    • Secours aux personnes et défense contre l'incendie
    • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
    • Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
    • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

    Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

  • Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

Entreprise, établissement public

Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

Il doit d'abord informer le maire de la commune.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.

Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).

Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

Elle doit être compréhensible.

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale de vidéoprotection

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport
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Fiche pratique

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Autorités publiques

  • Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :

    • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
    • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
    • Régulation des flux de transport
    • Constatation des infractions aux règles de la circulation
    • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants
    • Prévention d'actes de terrorisme
    • Prévention des risques naturels ou technologiques
    • Secours aux personnes et défense contre l'incendie
    • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
    • Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
    • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

    Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

  • Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

Entreprise, établissement public

Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

Il doit d'abord informer le maire de la commune.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.

Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).

Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

Elle doit être compréhensible.

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale de vidéoprotection

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.

Et aussi

Pour en savoir plus

Mon identité numérique

À quoi ça sert ?

  • M’authentifier en ligne
    Accédez facilement à vos démarches grâce à FranceConnect et bénéficiez de services 100 % dématérialisés, comme la procuration de vote.

  • Prouver son identité en face-à-face
    Présentez votre identité lors de contrôles, à bord des trains, ou pour récupérer un colis en toute sécurité.

  • Générer et utiliser un justificatif d’identité
    Créez et utilisez un justificatif numérique fiable pour faciliter vos démarches.

  • Importer et utiliser mon permis de conduire
    Ajoutez votre permis de conduire à votre identité numérique pour un accès simplifié.

  • Importer et utiliser ma carte grise
    Intégrez votre certificat d’immatriculation à votre profil numérique pour plus de praticité.

Les conditions

  • Être majeur
  • Disposer d’un smartphone Androïd (8.0) avec le NFC ou IOS (16minimum) 
  • Disposer d’une Carte Nationale d’Identité française (format CB)

Comment faire certifier son identité numérique ?

Pour obtenir la certification de votre identité numérique, vous devez :

  • Créer votre identité numérique sur le site de France identité
  • Générer votre QR code. Il faudra le télécharger avant votre rendez-vous en mairie
  • Prenez rendez-vous sur le site rendezvousonline.fr
  • Le jour de votre rendez-vous, venez en mairie avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande.

Dans les 48h après votre passage en mairie, vous serez notifié par e-mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

Autres communes du département habilitées :

Châtellerault, Chauvigny, Civray, L’Isle Jourdain, Loudun, Montmorillon, Pleumartin, Poitiers (Centre ville, Bel Air, Quartier Beaulieu, Quartier des Couronneries, Quartier des 3 cités), Saint-Benoît.
> Prise de rendez-vous par téléphone

Buxerolles, Dangé-Saint-Romain, Gençay,  Lencloître, Lusignan, Neuville du Poitou, Vouillé
> prise de rendez-vous uniquement sur rendezvousonline.fr

Démarches administratives