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Fiche pratique

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

 À noter

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif.

  • L'accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).

      À savoir

    L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

  • Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

    Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

  • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

  • Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

  • Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire :

  • En cas d'engagement de sa part
  • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

 Attention :

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclarer une naissance
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Fiche pratique

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

 À noter

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif.

  • L'accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).

      À savoir

    L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

  • Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

    Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

  • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

  • Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

  • Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire :

  • En cas d'engagement de sa part
  • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

 Attention :

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

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Obtenir un livret de famille
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Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

 À noter

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif.

  • L'accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).

      À savoir

    L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

  • Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

    Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

  • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

  • Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

  • Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire :

  • En cas d'engagement de sa part
  • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

 Attention :

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement d'état civil
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Fiche pratique

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

 À noter

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif.

  • L'accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).

      À savoir

    L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

  • Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

    Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

  • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Oui, votre rémunération est maintenue.

    • Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

  • Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

  • Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire :

  • En cas d'engagement de sa part
  • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

 Attention :

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille