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Fiche pratique

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

  À savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

 Attention :

vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Condition d'âge

  • Cas général
  • Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
    • Avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime agricole
    • Avoir cotisé à ce régime

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

  • 23 441,60 € si vous vivez seul(e)
  • 37 506,56 € si vous vivez en couple

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur  

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Procédure

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Info retraite

  • Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

    Accéder au formulaire (pdf - 693 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

 Attention :

pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Montant minimum

Il existe 2 cas :

  • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
  • Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
    • Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois

    La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

    Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

    Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

    Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

 Exemple

Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclarer une naissance
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Fiche pratique

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

  À savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

 Attention :

vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Condition d'âge

  • Cas général
  • Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
    • Avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime agricole
    • Avoir cotisé à ce régime

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

  • 23 441,60 € si vous vivez seul(e)
  • 37 506,56 € si vous vivez en couple

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur  

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Procédure

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Info retraite

  • Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

    Accéder au formulaire (pdf - 693 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

 Attention :

pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Montant minimum

Il existe 2 cas :

  • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
  • Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
    • Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois

    La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

    Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

    Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

    Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

 Exemple

Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Obtenir un livret de famille
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Fiche pratique

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

  À savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

 Attention :

vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Condition d'âge

  • Cas général
  • Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
    • Avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime agricole
    • Avoir cotisé à ce régime

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

  • 23 441,60 € si vous vivez seul(e)
  • 37 506,56 € si vous vivez en couple

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur  

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Procédure

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Info retraite

  • Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

    Accéder au formulaire (pdf - 693 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

 Attention :

pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Montant minimum

Il existe 2 cas :

  • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
  • Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
    • Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois

    La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

    Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

    Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

    Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

 Exemple

Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement d'état civil
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Fiche pratique

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

  À savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

 Attention :

vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Condition d'âge

  • Cas général
  • Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
    • Avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
    • Avoir cotisé à ce régime

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime agricole
    • Avoir cotisé à ce régime

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

  • 23 441,60 € si vous vivez seul(e)
  • 37 506,56 € si vous vivez en couple

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur  

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Procédure

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Info retraite

  • Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

    Accéder au formulaire (pdf - 693 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

 Attention :

pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Montant minimum

Il existe 2 cas :

  • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
  • Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
    • Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois

    La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

    Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

    Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

  • Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

    Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.

    Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

 Exemple

Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille