État civil
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Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
- Jugement civil
- Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
À savoir
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention :
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
-
La demande de copie est gratuit.
-
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
- Amnistie réhabilitation, révision du procès
- Condamnation prescrite
- Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
À savoir
dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
-
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
-
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
-
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
-
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
-
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
-
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
-
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
-
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
-
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
-
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel
-
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Pour en savoir plus
-
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Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
- Jugement civil
- Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
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Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
À savoir
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention :
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
-
La demande de copie est gratuit.
-
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
- Amnistie réhabilitation, révision du procès
- Condamnation prescrite
- Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
À savoir
dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
-
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
-
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
-
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
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Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
-
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
-
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
-
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
-
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
-
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
-
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel
-
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
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Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
- Jugement civil
- Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
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les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
À savoir
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention :
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
-
La demande de copie est gratuit.
-
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
- Amnistie réhabilitation, révision du procès
- Condamnation prescrite
- Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
À savoir
dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
-
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
-
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
-
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
-
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
-
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
-
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
-
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
-
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
-
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
-
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel
-
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Pour en savoir plus
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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Direction de l'information légale et administrative
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Changement d'état civil
Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
- Jugement civil
- Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
À savoir
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention :
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
-
La demande de copie est gratuit.
-
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
-
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
-
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
- Amnistie réhabilitation, révision du procès
- Condamnation prescrite
- Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
À savoir
dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
-
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
-
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
-
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
-
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
-
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
-
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
-
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
-
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
-
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
-
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel
-
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Pour en savoir plus
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Faire baptiser son enfant civilement
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.
Dans ce dossier vous trouverez :
- la liste des justificatifs à fournir
- une feuille de renseignements à compléter
- une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)
Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).
À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Se marier
Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
- Pièces à fournir :
- Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
- À compléter soigneusement par les futurs époux
- Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
- Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Où s’adresser ? Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.
- Pièces à fournir :
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
- Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature
La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.
A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.
Demander une attestation d’accueil
Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?
Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :
- Connaître l’identité de la personne hébergée
- Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
- Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
- Un timbre fiscal de 30€
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
- Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
- 3 derniers bulletins de salaire
Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.
Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.
Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.
Demande d'un acte d'état civil
Demande d'un acte d'état civil en ligne
Demande d'un acte d'état civil sur place
Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.