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Question-réponse

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.

  • Témoignage oral à l'audience
  • Témoignage écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.

    Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

    Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.

Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

 Attention :

le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Le témoin doit prêter serment

Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

 Attention :

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.

Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.

Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prénom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties au procès
  • Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

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Procès civil : comment apporter un témoignage ?

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Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.

  • Témoignage oral à l'audience
  • Témoignage écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.

    Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

    Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.

Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

 Attention :

le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Le témoin doit prêter serment

Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

 Attention :

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.

Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.

Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prénom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties au procès
  • Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.

Un modèle est disponible en ligne :

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Modèle d'attestation de témoin

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Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

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Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.

  • Témoignage oral à l'audience
  • Témoignage écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.

    Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

    Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.

Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

 Attention :

le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Le témoin doit prêter serment

Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

 Attention :

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.

Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.

Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prénom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties au procès
  • Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

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Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

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Changement d'état civil
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Question-réponse

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.

  • Témoignage oral à l'audience
  • Témoignage écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.

    Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

    Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.

Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

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le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Le témoin doit prêter serment

Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

 Attention :

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.

Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.

Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prénom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties au procès
  • Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

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Et aussi

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille