État civil
Vos démarches liées à l’état civil peuvent être réalisées en mairie, par courrier ou en ligne, via service-pulic.fr
Faire une reconnaissance prénatale
Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
- Fait dommageable
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
Où s’adresser ?
-
L'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
-
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
-
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
À savoir
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.
-
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.
-
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Où s’adresser ?
-
Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Où s’adresser ?
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Où s’adresser ?
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Où s’adresser ?
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
-
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
L'assignation est déposée par un commissaire de justice.
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
Où s’adresser ?
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
-
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
-
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
-
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
-
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
-
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
-
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
-
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
-
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
-
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclarer une naissance
Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
- Fait dommageable
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
Où s’adresser ?
-
L'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
-
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
-
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
À savoir
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.
-
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.
-
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Où s’adresser ?
-
Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Où s’adresser ?
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Où s’adresser ?
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Où s’adresser ?
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
-
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
L'assignation est déposée par un commissaire de justice.
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
Où s’adresser ?
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
-
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
-
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
-
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
-
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
-
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
-
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
-
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
-
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
-
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Obtenir un livret de famille
Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
- Fait dommageable
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
Où s’adresser ?
-
L'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
-
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
-
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
À savoir
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.
-
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.
-
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Où s’adresser ?
-
Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Où s’adresser ?
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Où s’adresser ?
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Où s’adresser ?
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
-
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
L'assignation est déposée par un commissaire de justice.
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
Où s’adresser ?
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
-
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
-
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
-
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
-
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
-
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
-
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
-
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
-
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
-
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Changement d'état civil
Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
- Fait dommageable
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
Où s’adresser ?
-
L'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
-
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
-
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
À savoir
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.
-
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.
-
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Où s’adresser ?
-
Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Où s’adresser ?
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Où s’adresser ?
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Où s’adresser ?
-
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
-
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.
Où s’adresser ?
L'assignation est déposée par un commissaire de justice.
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
Où s’adresser ?
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
-
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
-
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
-
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
-
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
-
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
-
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
-
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
-
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
-
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Faire baptiser son enfant civilement
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.
Dans ce dossier vous trouverez :
- la liste des justificatifs à fournir
- une feuille de renseignements à compléter
- une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)
Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).
À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Se marier
Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
- Pièces à fournir :
- Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
- À compléter soigneusement par les futurs époux
- Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
- Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Où s’adresser ? Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.
- Pièces à fournir :
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
- Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature
La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.
A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.
Demander une attestation d’accueil
Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?
Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :
- Connaître l’identité de la personne hébergée
- Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
- Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
- Un timbre fiscal de 30€
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
- Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
- 3 derniers bulletins de salaire
Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.
Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.
Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.
Demande d'un acte d'état civil
Demande d'un acte d'état civil en ligne
Demande d'un acte d'état civil sur place
Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.