État civil
Vos démarches liées à l’état civil peuvent être réalisées en mairie, par courrier ou en ligne, via service-pulic.fr
Faire une reconnaissance prénatale
Fiche pratique
Pêche de loisir en mer
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.
À savoir
la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
- Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
- 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
- 2 casiers
- 1 foëne
- 1 épuisette ou salabre
- 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
- 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
- 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.
Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*10
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Formulaire annexe :
Cerfa n°14938*12
Formulaire
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 14938*12
Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 15982*01
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Où s’adresser ?
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
- Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite.
- Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même
- Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
- Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
- Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs
- Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
- Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
-
Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Legifrance
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Déclarer une naissance
Fiche pratique
Pêche de loisir en mer
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.
À savoir
la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
- Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
- 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
- 2 casiers
- 1 foëne
- 1 épuisette ou salabre
- 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
- 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
- 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.
Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*10
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Formulaire annexe :
Cerfa n°14938*12
Formulaire
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 14938*12
Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 15982*01
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Où s’adresser ?
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
- Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite.
- Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même
- Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
- Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
- Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs
- Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
- Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
-
Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Legifrance
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Fiche pratique
Pêche de loisir en mer
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.
À savoir
la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
- Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
- 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
- 2 casiers
- 1 foëne
- 1 épuisette ou salabre
- 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
- 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
- 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.
Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*10
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Formulaire annexe :
Cerfa n°14938*12
Formulaire
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 14938*12
Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 15982*01
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Où s’adresser ?
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
- Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite.
- Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même
- Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
- Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
- Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs
- Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
- Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
-
Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Legifrance
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Changement d'état civil
Fiche pratique
Pêche de loisir en mer
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.
À savoir
la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
- Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
- 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
- 2 casiers
- 1 foëne
- 1 épuisette ou salabre
- 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
- 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
- 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.
Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*10
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Formulaire annexe :
Cerfa n°14938*12
Formulaire
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 14938*12
Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 15982*01
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Où s’adresser ?
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
- Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite.
- Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même
- Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
- Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
- Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs
- Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
- Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
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Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Legifrance
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Ministère chargé de la mer et de la pêche
Faire baptiser son enfant civilement
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.
Dans ce dossier vous trouverez :
- la liste des justificatifs à fournir
- une feuille de renseignements à compléter
- une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)
Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).
À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Se marier
Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
- Pièces à fournir :
- Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
- À compléter soigneusement par les futurs époux
- Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
- Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Où s’adresser ? Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.
- Pièces à fournir :
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
- Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature
La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.
A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.
Demander une attestation d’accueil
Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?
Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :
- Connaître l’identité de la personne hébergée
- Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
- Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
- Un timbre fiscal de 30€
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
- Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
- 3 derniers bulletins de salaire
Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.
Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.
Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.
Demande d'un acte d'état civil
Demande d'un acte d'état civil en ligne
Demande d'un acte d'état civil sur place
Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.