une personne en train de signé pour un acte d'état civil

État civil

Vos démarches liées à l’état civil peuvent être réalisées en mairie, par courrier ou en ligne, via service-pulic.fr

Faire une reconnaissance prénatale
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Fiche pratique

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Infraction

Amende encourue

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...

750 €

_

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Et aussi

Déclarer une naissance
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Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Infraction

Amende encourue

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...

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Obtenir un livret de famille
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Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Infraction

Amende encourue

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...

750 €

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Fiche pratique

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Infraction

Amende encourue

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

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Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...

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Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille