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État civil

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Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ?

Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

 Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

  • Cyclomoteur
  • Engin de service hivernal
  • Motocyclette légère
  • Quadricycle léger à moteur
  • Quadricycle lourd à moteur
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
  • Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
  • Véhicule et matériel agricoles
  • Matériel forestier
  • Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après les discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2023.

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    -

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

    Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.

    Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.

    Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.

    Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ?

Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

 Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

  • Cyclomoteur
  • Engin de service hivernal
  • Motocyclette légère
  • Quadricycle léger à moteur
  • Quadricycle lourd à moteur
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
  • Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
  • Véhicule et matériel agricoles
  • Matériel forestier
  • Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après les discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2023.

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    -

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

    Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.

    Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.

    Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.

    Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ?

Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

 Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

  • Cyclomoteur
  • Engin de service hivernal
  • Motocyclette légère
  • Quadricycle léger à moteur
  • Quadricycle lourd à moteur
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
  • Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
  • Véhicule et matériel agricoles
  • Matériel forestier
  • Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après les discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2023.

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    -

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

    Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.

    Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.

    Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.

    Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Pour en savoir plus

Changement d'état civil

Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ?

Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

 Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

  • Cyclomoteur
  • Engin de service hivernal
  • Motocyclette légère
  • Quadricycle léger à moteur
  • Quadricycle lourd à moteur
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
  • Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
  • Véhicule et matériel agricoles
  • Matériel forestier
  • Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après les discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2023.

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    -

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

    Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.

    Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.

    Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.

    Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :