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État civil

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Fiche pratique

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44).

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

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Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44).

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

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Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

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Mairie

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

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Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

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La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

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 À noter

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Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

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  • Inapte
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À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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Fiche pratique

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44).

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

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Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

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Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

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Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne  

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 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
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Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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Fiche pratique

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

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Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44).

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
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  • Cas général
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Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille