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État civil

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Faire une reconnaissance prénatale

Fiche pratique

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous voulez conduire un scooter de 50 cm3 et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire ?

Le brevet de sécurité routière (BSR) permet de conduire dès l'âge de 14 ans un scooter de 50 cm3 ou une voiturette. Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire.

Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le BSR et les étapes à suivre pour l'obtenir.

Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants :

  À savoir

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.

Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM), vous devez obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2nd niveau ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

 Attention :

l'ASSR (1er ou 2nd niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

Où s'adresser ?

Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou école de conduite associative.

Lors de l'inscription, un livret de formation, papier ou dématérialisé, vous est remis.

Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

Vous devez avoir ce livret avec vous pendant toute la durée de la formation.

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable.

Comptez entre 150 € et 400 € dans une auto-école.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures.

Elle se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).

Quel contenu ?

Vous pouvez choisir l'une de 2 options suivantes :

  • Option quadricycle léger
  • Option cyclomoteur

L'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

La formation se compose des 5 séquences suivantes :

  • Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
  • Conduite hors circulation (1 heure minimum de formation )
  • Code de la route
  • Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum de formation)
  • Sensibilisation aux risques. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

Quel équipement prévoir ?

Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

  • Casque homologué
  • Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
  • Blouson ou veste à manches longues
  • Pantalon ou combinaison
  • Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

Seules l'auto-école ou l'école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).

Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La validité est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.

La validité est inscrite sur le document.

Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

La validité n'est pas limitée dans le temps.

Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre BSR (permis AM).

Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.

Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l'ANTS.

Vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous a délivre le BSR.

Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.

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Fiche pratique

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous voulez conduire un scooter de 50 cm3 et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire ?

Le brevet de sécurité routière (BSR) permet de conduire dès l'âge de 14 ans un scooter de 50 cm3 ou une voiturette. Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire.

Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le BSR et les étapes à suivre pour l'obtenir.

Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants :

  À savoir

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.

Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM), vous devez obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2nd niveau ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

 Attention :

l'ASSR (1er ou 2nd niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

Où s'adresser ?

Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou école de conduite associative.

Lors de l'inscription, un livret de formation, papier ou dématérialisé, vous est remis.

Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

Vous devez avoir ce livret avec vous pendant toute la durée de la formation.

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable.

Comptez entre 150 € et 400 € dans une auto-école.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures.

Elle se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).

Quel contenu ?

Vous pouvez choisir l'une de 2 options suivantes :

  • Option quadricycle léger
  • Option cyclomoteur

L'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

La formation se compose des 5 séquences suivantes :

  • Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
  • Conduite hors circulation (1 heure minimum de formation )
  • Code de la route
  • Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum de formation)
  • Sensibilisation aux risques. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

Quel équipement prévoir ?

Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

  • Casque homologué
  • Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
  • Blouson ou veste à manches longues
  • Pantalon ou combinaison
  • Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

Seules l'auto-école ou l'école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).

Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La validité est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.

La validité est inscrite sur le document.

Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

La validité n'est pas limitée dans le temps.

Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre BSR (permis AM).

Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.

Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l'ANTS.

Vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous a délivre le BSR.

Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.

Obtenir un livret de famille

Fiche pratique

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous voulez conduire un scooter de 50 cm3 et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire ?

Le brevet de sécurité routière (BSR) permet de conduire dès l'âge de 14 ans un scooter de 50 cm3 ou une voiturette. Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire.

Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le BSR et les étapes à suivre pour l'obtenir.

Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants :

  À savoir

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.

Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM), vous devez obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2nd niveau ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

 Attention :

l'ASSR (1er ou 2nd niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

Où s'adresser ?

Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou école de conduite associative.

Lors de l'inscription, un livret de formation, papier ou dématérialisé, vous est remis.

Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

Vous devez avoir ce livret avec vous pendant toute la durée de la formation.

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable.

Comptez entre 150 € et 400 € dans une auto-école.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures.

Elle se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).

Quel contenu ?

Vous pouvez choisir l'une de 2 options suivantes :

  • Option quadricycle léger
  • Option cyclomoteur

L'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

La formation se compose des 5 séquences suivantes :

  • Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
  • Conduite hors circulation (1 heure minimum de formation )
  • Code de la route
  • Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum de formation)
  • Sensibilisation aux risques. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

Quel équipement prévoir ?

Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

  • Casque homologué
  • Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
  • Blouson ou veste à manches longues
  • Pantalon ou combinaison
  • Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

Seules l'auto-école ou l'école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).

Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La validité est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.

La validité est inscrite sur le document.

Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

La validité n'est pas limitée dans le temps.

Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre BSR (permis AM).

Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.

Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l'ANTS.

Vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous a délivre le BSR.

Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.

Changement d'état civil

Fiche pratique

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous voulez conduire un scooter de 50 cm3 et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire ?

Le brevet de sécurité routière (BSR) permet de conduire dès l'âge de 14 ans un scooter de 50 cm3 ou une voiturette. Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire.

Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le BSR et les étapes à suivre pour l'obtenir.

Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants :

  À savoir

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.

Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM), vous devez obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2nd niveau ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

 Attention :

l'ASSR (1er ou 2nd niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

Où s'adresser ?

Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou école de conduite associative.

Lors de l'inscription, un livret de formation, papier ou dématérialisé, vous est remis.

Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

Vous devez avoir ce livret avec vous pendant toute la durée de la formation.

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable.

Comptez entre 150 € et 400 € dans une auto-école.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures.

Elle se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).

Quel contenu ?

Vous pouvez choisir l'une de 2 options suivantes :

  • Option quadricycle léger
  • Option cyclomoteur

L'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

La formation se compose des 5 séquences suivantes :

  • Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
  • Conduite hors circulation (1 heure minimum de formation )
  • Code de la route
  • Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum de formation)
  • Sensibilisation aux risques. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

Quel équipement prévoir ?

Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

  • Casque homologué
  • Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
  • Blouson ou veste à manches longues
  • Pantalon ou combinaison
  • Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur.

Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

L'attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..

Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

Seules l'auto-école ou l'école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).

Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La validité est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.

La validité est inscrite sur le document.

Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

La validité n'est pas limitée dans le temps.

Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

  À savoir

si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre BSR (permis AM).

Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.

Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l'ANTS.

Vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous a délivre le BSR.

Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :