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Fiche pratique

Contrôle judiciaire

Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Le contrôle judiciaire est une mesure privative de liberté, prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui encourt une peine d'emprisonnement.

Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

 À noter

un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

  À savoir

en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire.

Le suspect peut être prévenu c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.

  • Mis en examen
  • Prévenu

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.

  • Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

    Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire.

    Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

  • À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.

    Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.

Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate qui permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.

Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

  • Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

    Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

    Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

    Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.

  • Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

    Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  À savoir

à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
  • Se soumettre à un suivi médical

Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Garanties financières

Cautionnement

Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :

  • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
  • Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

Autres interdictions

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
  • Détenir ou porter une arme
  • Émettre des chèques

Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou y mettre fin.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la levée de son contrôle judiciaire.

 Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

Si la personne est mise en examen, elle doit adresser sa demande de modification au juge d'instruction.

La demande de modification doit être adressée à la juridiction qui doit juger l'affaire, au tribunal correctionnel si la personne est prévenue, ou la cour d'assises si la personne est accusée.

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

  • Mis en examen
  • Prévenu
  • Accusé

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction.

La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

 Attention :

en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction par le prévenu ou son avocat.

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

 Attention :

si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire.

Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

 À noter

la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu ou accusé

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le prévenu, l'accusé ou leur avocat peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions ou la levée de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

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Fiche pratique

Contrôle judiciaire

Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Le contrôle judiciaire est une mesure privative de liberté, prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui encourt une peine d'emprisonnement.

Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

 À noter

un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

  À savoir

en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire.

Le suspect peut être prévenu c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.

  • Mis en examen
  • Prévenu

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.

  • Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

    Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire.

    Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

  • À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.

    Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.

Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate qui permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.

Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

  • Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

    Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

    Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

    Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.

  • Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

    Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  À savoir

à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
  • Se soumettre à un suivi médical

Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Garanties financières

Cautionnement

Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :

  • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
  • Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

Autres interdictions

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
  • Détenir ou porter une arme
  • Émettre des chèques

Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou y mettre fin.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la levée de son contrôle judiciaire.

 Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

Si la personne est mise en examen, elle doit adresser sa demande de modification au juge d'instruction.

La demande de modification doit être adressée à la juridiction qui doit juger l'affaire, au tribunal correctionnel si la personne est prévenue, ou la cour d'assises si la personne est accusée.

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

  • Mis en examen
  • Prévenu
  • Accusé

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction.

La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

 Attention :

en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction par le prévenu ou son avocat.

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

 Attention :

si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire.

Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

 À noter

la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu ou accusé

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le prévenu, l'accusé ou leur avocat peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions ou la levée de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

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Contrôle judiciaire

Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Le contrôle judiciaire est une mesure privative de liberté, prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui encourt une peine d'emprisonnement.

Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

 À noter

un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

  À savoir

en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire.

Le suspect peut être prévenu c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.

  • Mis en examen
  • Prévenu

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.

  • Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

    Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire.

    Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

  • À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.

    Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.

Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate qui permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.

Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

  • Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

    Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

    Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

    Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.

  • Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

    Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  À savoir

à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
  • Se soumettre à un suivi médical

Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Garanties financières

Cautionnement

Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :

  • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
  • Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

Autres interdictions

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
  • Détenir ou porter une arme
  • Émettre des chèques

Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou y mettre fin.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la levée de son contrôle judiciaire.

 Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

Si la personne est mise en examen, elle doit adresser sa demande de modification au juge d'instruction.

La demande de modification doit être adressée à la juridiction qui doit juger l'affaire, au tribunal correctionnel si la personne est prévenue, ou la cour d'assises si la personne est accusée.

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

  • Mis en examen
  • Prévenu
  • Accusé

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction.

La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

 Attention :

en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction par le prévenu ou son avocat.

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

 Attention :

si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire.

Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

 À noter

la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu ou accusé

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le prévenu, l'accusé ou leur avocat peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions ou la levée de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

Questions ? Réponses !

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Fiche pratique

Contrôle judiciaire

Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Le contrôle judiciaire est une mesure privative de liberté, prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui encourt une peine d'emprisonnement.

Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

 À noter

un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

  À savoir

en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire.

Le suspect peut être prévenu c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.

  • Mis en examen
  • Prévenu

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.

  • Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

    Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire.

    Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

  • À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.

    Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.

Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate qui permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.

Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

  • Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

    Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

    Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

    Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.

  • Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

    Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  À savoir

à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
  • Se soumettre à un suivi médical

Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Garanties financières

Cautionnement

Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :

  • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
  • Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

Autres interdictions

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
  • Détenir ou porter une arme
  • Émettre des chèques

Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou y mettre fin.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la levée de son contrôle judiciaire.

 Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

Si la personne est mise en examen, elle doit adresser sa demande de modification au juge d'instruction.

La demande de modification doit être adressée à la juridiction qui doit juger l'affaire, au tribunal correctionnel si la personne est prévenue, ou la cour d'assises si la personne est accusée.

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

  • Mis en examen
  • Prévenu
  • Accusé

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction.

La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

 Attention :

en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction par le prévenu ou son avocat.

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

 Attention :

si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire.

Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

 À noter

la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu ou accusé

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le prévenu, l'accusé ou leur avocat peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions ou la levée de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

Questions ? Réponses !

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Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille