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État civil

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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

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    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

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    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

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    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
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  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

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    Ministère chargé des finances

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
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    • Virement

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  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

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Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement d'état civil
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

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      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

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    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
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    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

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    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille