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État civil

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Faire une reconnaissance prénatale

Fiche pratique

Suivi médical professionnel d'un agent public

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'un suivi médical par le médecin du travail.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou vous êtes allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration.

Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention au moins tous les 2 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

 À noter

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Lors de chaque prise de poste

Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.

Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.

Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail.

Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.

Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.

Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.

Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.

Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.

Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.

Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen.

Examen périodique

Vous bénéficiez d'un examen médical tous les 2 ans.

Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes âgé de moins de 18 ans
  • Vous travaillez de nuit
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie

Examen de reprise du travail

Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :

  • Congé de maternité
  • Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé.

Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement.

Déclarer une naissance

Fiche pratique

Suivi médical professionnel d'un agent public

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'un suivi médical par le médecin du travail.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou vous êtes allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration.

Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention au moins tous les 2 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

 À noter

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Lors de chaque prise de poste

Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.

Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.

Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail.

Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.

Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.

Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.

Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.

Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.

Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.

Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen.

Examen périodique

Vous bénéficiez d'un examen médical tous les 2 ans.

Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes âgé de moins de 18 ans
  • Vous travaillez de nuit
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie

Examen de reprise du travail

Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :

  • Congé de maternité
  • Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé.

Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement.

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Fiche pratique

Suivi médical professionnel d'un agent public

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'un suivi médical par le médecin du travail.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou vous êtes allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration.

Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention au moins tous les 2 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

 À noter

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Lors de chaque prise de poste

Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.

Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.

Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail.

Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.

Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.

Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.

Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.

Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.

Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.

Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen.

Examen périodique

Vous bénéficiez d'un examen médical tous les 2 ans.

Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes âgé de moins de 18 ans
  • Vous travaillez de nuit
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie

Examen de reprise du travail

Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :

  • Congé de maternité
  • Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé.

Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement.

Changement d'état civil

Fiche pratique

Suivi médical professionnel d'un agent public

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'un suivi médical par le médecin du travail.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou vous êtes allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration.

Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention au moins tous les 2 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

 À noter

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Lors de chaque prise de poste

Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.

Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.

Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail.

Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.

Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.

Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.

Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.

Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.

Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.

Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen.

Examen périodique

Vous bénéficiez d'un examen médical tous les 2 ans.

Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes âgé de moins de 18 ans
  • Vous travaillez de nuit
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie

Examen de reprise du travail

Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :

  • Congé de maternité
  • Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé.

Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement.

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :