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État civil

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Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

Où s’adresser ?

Mairie

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

Où s’adresser ?

Mairie

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

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Disparition d'un adulte

Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

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Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

Où s’adresser ?

Mairie

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Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement d'état civil
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Disparition et enlèvement de personnes  > Disparition d'un adulte

Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

Où s’adresser ?

Mairie

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille