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État civil

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

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    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

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    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

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    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

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     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

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Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

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  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

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  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

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Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

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    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

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    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

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  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

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    Ministère chargé des finances

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

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Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

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    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

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    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

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 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

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    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille