État civil
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Faire une reconnaissance prénatale
Question-réponse
Comment évaluer un don en nature à une association ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
-
-
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
-
Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
-
-
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Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
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Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
-
-
Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.
Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.
La valorisation du don dépend de sa nature.
-
L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
-
L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
-
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
-
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
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Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
La valorisation du don dépend de sa nature.
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L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
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L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
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L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
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L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
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Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
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Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
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Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
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Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
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Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
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Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.
Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.
La valorisation du don dépend de sa nature.
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L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
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L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
-
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
-
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
-
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
La valorisation du don dépend de sa nature.
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L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
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L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
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L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
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L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
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Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
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Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
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Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
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Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
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Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.
Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.
La valorisation du don dépend de sa nature.
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L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
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L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
-
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
-
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
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Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
La valorisation du don dépend de sa nature.
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L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
-
L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
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L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
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L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Changement d'état civil
Question-réponse
Comment évaluer un don en nature à une association ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
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Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
-
Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
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Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
-
Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
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Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.
Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.
La valorisation du don dépend de sa nature.
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L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
-
L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
-
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
-
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
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Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
La valorisation du don dépend de sa nature.
-
L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
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L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
-
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
-
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Faire baptiser son enfant civilement
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.
Dans ce dossier vous trouverez :
- la liste des justificatifs à fournir
- une feuille de renseignements à compléter
- une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)
Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).
À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Se marier
Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
- Pièces à fournir :
- Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
- À compléter soigneusement par les futurs époux
- Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
- Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Où s’adresser ? Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.
- Pièces à fournir :
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
- Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature
La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.
A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.
Demander une attestation d’accueil
Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?
Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :
- Connaître l’identité de la personne hébergée
- Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
- Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
- Un timbre fiscal de 30€
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
- Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
- 3 derniers bulletins de salaire
Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.
Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.
Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.
Demande d'un acte d'état civil
Demande d'un acte d'état civil en ligne
Demande d'un acte d'état civil sur place
Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.