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Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

  • Vous et l'autre parent êtes agents publics
  • Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.

    Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

    Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

    Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.

    Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

     Exemple

    Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

    Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.

    S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.

    S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

    Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

    La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

    Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

    Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

    Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

     Exemple

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

    Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

    Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

    Et la part de SFT de la mère est la suivante :

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Et aussi

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

  • Vous et l'autre parent êtes agents publics
  • Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.

    Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

    Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

    Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.

    Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

     Exemple

    Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

    Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.

    S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.

    S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

    Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

    La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

    Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

    Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

    Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

     Exemple

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

    Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

    Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

    Et la part de SFT de la mère est la suivante :

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Et aussi

Pour en savoir plus

Obtenir un livret de famille
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans la fonction publique  > Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

  • Vous et l'autre parent êtes agents publics
  • Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.

    Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

    Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

    Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.

    Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

     Exemple

    Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

    Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.

    S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.

    S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

    Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

    La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

    Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

    Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

    Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

     Exemple

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

    Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

    Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

    Et la part de SFT de la mère est la suivante :

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement d'état civil
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Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

  • Vous et l'autre parent êtes agents publics
  • Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.

    Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

    Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

    Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.

    Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

     Exemple

    Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

    Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.

    S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.

    S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

    Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

    La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

    Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

76,97 €

116,55 €

3

15,24 €

8 %

192,06 €

297,61 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

137,18 €

216,34 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

    Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

    Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

     Exemple

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

    Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

    Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

    Et la part de SFT de la mère est la suivante :

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :

Démarches administratives Une famille