une personne en train de signé pour un acte d'état civil

État civil

Vos démarches liées à l’état civil peuvent être réalisées en mairie, par courrier ou en ligne, via service-pulic.fr

Faire une reconnaissance prénatale

Question-réponse

A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
  • Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
  • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
  • Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant)

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
  • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
  • S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
  • S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
  • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
  • S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours

C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
  • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
  • S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

Pour en savoir plus

Déclarer une naissance

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A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
  • Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
  • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
  • Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant)

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
  • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
  • S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
  • S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
  • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
  • S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours

C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
  • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
  • S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

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Obtenir un livret de famille

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A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
  • Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
  • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
  • Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant)

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
  • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
  • S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
  • S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
  • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
  • S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours

C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
  • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
  • S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

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Changement d'état civil

Question-réponse

A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
  • Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
  • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
  • Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant)

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
  • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
  • S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
  • S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
  • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
  • S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours

C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
  • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
  • S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

Pour en savoir plus

Faire baptiser son enfant civilement

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.

Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la liste des justificatifs à fournir
  • une feuille de renseignements à compléter
  • une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

  • Pièces à fournir :
    • Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
    • À compléter soigneusement par les futurs époux
    • Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
    • Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.

  • Pièces à fournir :
    Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

  •  Pièces à fournir :
    • Votre pièce d’identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.

A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.

Demander une attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?

Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :

  • Connaître l’identité de la personne hébergée
  • Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
  • Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
    • Un timbre fiscal de 30€
    • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
    • Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
    • 3 derniers bulletins de salaire

Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.

Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.

Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.

Demande d'un acte d'état civil

Demande d'un acte d'état civil en ligne

Étape 1 sur 4

Demande d'un acte d'état civil sur place

Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.

Pour plus d'informations :