État civil
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Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).
Vous êtes réaffecté dans votre emploi.
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.
Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.
Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Articles 52 à 56
-
Articles 29 à 33
-
Articles 40 à 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
-
Article 11
-
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).
Vous êtes réaffecté dans votre emploi.
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.
Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.
Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Articles 52 à 56
-
Articles 29 à 33
-
Articles 40 à 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
-
Article 11
-
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).
Vous êtes réaffecté dans votre emploi.
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.
Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.
Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Articles 52 à 56
-
Articles 29 à 33
-
Articles 40 à 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
-
Article 11
-
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
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Changement d'état civil
Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).
Vous êtes réaffecté dans votre emploi.
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.
Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.
Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
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Articles 52 à 56
-
Articles 29 à 33
-
Articles 40 à 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
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Article 11
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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
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Faire baptiser son enfant civilement
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.
Dans ce dossier vous trouverez :
- la liste des justificatifs à fournir
- une feuille de renseignements à compléter
- une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)
Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).
À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Se marier
Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
- Pièces à fournir :
- Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
- À compléter soigneusement par les futurs époux
- Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
- Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Où s’adresser ? Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.
- Pièces à fournir :
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
- Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature
La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.
A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.
Demander une attestation d’accueil
Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?
Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :
- Connaître l’identité de la personne hébergée
- Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
- Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
- Un timbre fiscal de 30€
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
- Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
- 3 derniers bulletins de salaire
Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.
Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.
Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.
Demande d'un acte d'état civil
Demande d'un acte d'état civil en ligne
Demande d'un acte d'état civil sur place
Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.