Logements indignes ou insalubres
Protéger la santé et la sécurité des habitants est une priorité. Cette page vous informe sur ce qu’est un logement insalubre, les risques associés, ainsi que les démarches et mesures possibles pour améliorer la situation.
Qu’est-ce qu'un habitat indigne ?
L’habitat indigne désigne un logement ou un local utilisé pour l’habitation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants.
Il peut s’agir de :
- logements insalubres ou impropres à l’habitation,
- immeubles en péril ou menaçant de s’effondrer,
- présence de plomb accessible (risque de saturnisme),
- hôtels meublés dangereux, etc.
La loi interdit la location de ces logements, car ils ne garantissent pas des conditions de vie dignes.
À noter : un logement vétuste, inconfortable ou non « décent » n’est pas automatiquement considéré comme indigne. L’habitat indigne implique des risques graves pour la santé ou la sécurité.
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Quelles solutions ?
Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, que ce soit à cause de son état ou des conditions dans lesquelles il est utilisé, qu’il soit occupé ou vacant. Nous vous expliquons ici les règles et mesures mises en place pour lutter contre l’insalubrité.
En savoir plus sur les logements insalubres
Question-réponse
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt.
La liste des frais est différente selon qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.
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- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
- Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
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- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
- Coût de l'assurance emprunteur
- Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
- Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
À savoir
pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Simulateur
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
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