porte blanche entrouverte sur une pièce insalubre

Logements indignes ou insalubres

Protéger la santé et la sécurité des habitants est une priorité. Cette page vous informe sur ce qu’est un logement insalubre, les risques associés, ainsi que les démarches et mesures possibles pour améliorer la situation.

Qu’est-ce qu'un habitat indigne ?

L’habitat indigne désigne un logement ou un local utilisé pour l’habitation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

Il peut s’agir de :

logements insalubres ou impropres à l’habitation,
immeubles en péril ou menaçant de s’effondrer,
présence de plomb accessible (risque de saturnisme),
hôtels meublés dangereux, etc.

La loi interdit la location de ces logements, car ils ne garantissent pas des conditions de vie dignes.

À noter : un logement vétuste, inconfortable ou non « décent » n’est pas automatiquement considéré comme indigne. L’habitat indigne implique des risques graves pour la santé ou la sécurité.

Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Quelles solutions ?

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, que ce soit à cause de son état ou des conditions dans lesquelles il est utilisé, qu’il soit occupé ou vacant. Nous vous expliquons ici les règles et mesures mises en place pour lutter contre l’insalubrité.

En savoir plus sur les logements insalubres

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.

Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

Exemple

Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2022. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2022 et il se prolonge de 10 jours du 8 mars 2022 au 17 mars 2022 inclus.

Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un écrit.

Exemple

Un salarié démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2022 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2022. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2022.

Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2022 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2022. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2022.