Logements indignes ou insalubres
Protéger la santé et la sécurité des habitants est une priorité. Cette page vous informe sur ce qu’est un logement insalubre, les risques associés, ainsi que les démarches et mesures possibles pour améliorer la situation.
Qu’est-ce qu'un habitat indigne ?
L’habitat indigne désigne un logement ou un local utilisé pour l’habitation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants.
Il peut s’agir de :
- logements insalubres ou impropres à l’habitation,
- immeubles en péril ou menaçant de s’effondrer,
- présence de plomb accessible (risque de saturnisme),
- hôtels meublés dangereux, etc.
La loi interdit la location de ces logements, car ils ne garantissent pas des conditions de vie dignes.
À noter : un logement vétuste, inconfortable ou non « décent » n’est pas automatiquement considéré comme indigne. L’habitat indigne implique des risques graves pour la santé ou la sécurité.
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Quelles solutions ?
Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, que ce soit à cause de son état ou des conditions dans lesquelles il est utilisé, qu’il soit occupé ou vacant. Nous vous expliquons ici les règles et mesures mises en place pour lutter contre l’insalubrité.
En savoir plus sur les logements insalubres
Fiche pratique
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
-
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.
Où s’adresser ?
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances