Logements indignes ou insalubres
Protéger la santé et la sécurité des habitants est une priorité. Cette page vous informe sur ce qu’est un logement insalubre, les risques associés, ainsi que les démarches et mesures possibles pour améliorer la situation.
Qu’est-ce qu'un habitat indigne ?
L’habitat indigne désigne un logement ou un local utilisé pour l’habitation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants.
Il peut s’agir de :
- logements insalubres ou impropres à l’habitation,
- immeubles en péril ou menaçant de s’effondrer,
- présence de plomb accessible (risque de saturnisme),
- hôtels meublés dangereux, etc.
La loi interdit la location de ces logements, car ils ne garantissent pas des conditions de vie dignes.
À noter : un logement vétuste, inconfortable ou non « décent » n’est pas automatiquement considéré comme indigne. L’habitat indigne implique des risques graves pour la santé ou la sécurité.
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Quelles solutions ?
Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, que ce soit à cause de son état ou des conditions dans lesquelles il est utilisé, qu’il soit occupé ou vacant. Nous vous expliquons ici les règles et mesures mises en place pour lutter contre l’insalubrité.
En savoir plus sur les logements insalubres
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
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Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
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Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 2 août au 7 décembre 2023, dans votre espace particulier sur le site des impôts :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.
À noter
La correction de la déclaration en ligne n'est pas possible sur l'application mobile "impots.gouv", disponible sur smartphone ou tablette.
Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Attention :
Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C'est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l'état civil, le changement d'adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.
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Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devez indiquer les éléments suivants :
- Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
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Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1
re déclaration
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Où s’adresser ?
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Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
- En ligne depuis votre espace particulier
- Par courrier à votre centre des finances publiques
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierPar courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse
- Numéro fiscal
- Signature manuscrite
- Impôt concerné
- Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs
À noter
Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.
Où s’adresser ?
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Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
- En ligne depuis votre espace Particulier
- Par courrier à votre centre des finances publiques
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierPar courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse
- Numéro fiscal
- Signature manuscrite
- Impôt concerné
- Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs
À noter
Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.
Où s’adresser ?
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