dessin autorisations urbanisme indiquant les différentes démarches selon les besoins

Urbanisme : démarches

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'urbanisme à Chasseneuil du Poitou : démarches administratives, cadastre, règlement de voirie, PLUi...

Vos démarches en ligne

Quelles sont les démarches concernées ?

  • Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Certificat d’urbanisme…
  • Plus globalement, toutes vos demandes liées à l’urbanisme

À savoir :

  • Seuls les dépôts via cette plateforme sont acceptés (aucun envoi par mail ou autre canal numérique)
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui le souhaitent.

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Demandes d'urbanisme en ligne

En règle avec mes travaux

Agrandir votre maison, poser une clôture, ravaler une façade…avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie.

Quelles autorisations demandées ?

Les formulaires

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Question-réponse

Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Pendant les heures de travail
  • Hors des heures de travail

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.

Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.

Montant

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.

Cette allocation est de 8,40 € par heure.

  À savoir

toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Versement

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

L'allocation est versée mensuellement.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

 À noter

sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Temps indemnisable

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
  • Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.

Questions ? Réponses !

Déclaration préalable
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Question-réponse

Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Pendant les heures de travail
  • Hors des heures de travail

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.

Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.

Montant

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.

Cette allocation est de 8,40 € par heure.

  À savoir

toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Versement

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

L'allocation est versée mensuellement.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

 À noter

sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Temps indemnisable

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
  • Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.

Questions ? Réponses !

Permis de construire
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Question-réponse

Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Pendant les heures de travail
  • Hors des heures de travail

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.

Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.

Montant

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.

Cette allocation est de 8,40 € par heure.

  À savoir

toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Versement

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

L'allocation est versée mensuellement.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

 À noter

sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Temps indemnisable

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
  • Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.

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Demande d'un certificat de numérotage

Le numérotage est effectué et déterminé par les services municipaux et concerne les voies publiques ou privées nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique.

Étape 1 sur 3

Prénom / Nom*
Adresse du demandeur*
Accès au cadastre Règlement Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Urbanisme