Urbanisme : démarches
Retrouvez ici toutes les informations concernant l'urbanisme à Chasseneuil du Poitou : démarches administratives, cadastre, règlement de voirie, PLUi...
Vos démarches en ligne
Quelles sont les démarches concernées ?
- Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de construire
- Déclaration préalable
- Certificat d’urbanisme…
- Plus globalement, toutes vos demandes liées à l’urbanisme
À savoir :
- Seuls les dépôts via cette plateforme sont acceptés (aucun envoi par mail ou autre canal numérique)
- Le dépôt papier reste possible pour ceux qui le souhaitent.
Rendez-vous sur
En règle avec mes travaux
Agrandir votre maison, poser une clôture, ravaler une façade…avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie.
Quelles autorisations demandées ?
Les formulaires
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
-
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3
e année suivant celle où l'imposition est due.Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
-
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
-
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10
e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie
Déclaration préalable
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
-
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3
e année suivant celle où l'imposition est due.Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
-
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
-
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10
e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
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-
Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie
Permis de construire
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
-
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3
e année suivant celle où l'imposition est due.Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
-
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
-
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10
e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie
Demande d'un certificat de numérotage
Le numérotage est effectué et déterminé par les services municipaux et concerne les voies publiques ou privées nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique.