dessin illustrant une vente au déballage avec deux personnages

Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

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Question-réponse

Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Autorité judiciaire
  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
  • Préfet
  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

  À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile

  À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) via le téléservice Télépoints. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

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