Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
  L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
  Les attestations suivantes sont acceptées :
  Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
  Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé
  
  Service en ligne
  Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  Vous êtes réfugié politique ou apatride
  Vous avez plus de 70 ans
  Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide
- Vous devez fournir un certificat médical.
  Ce certificat atteste :
  que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
  ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
  À noter
  Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
  Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
  Diplôme national du brevet
  Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
  Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
  
  Service en ligne
  Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Service en ligne
  Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
  
  Attention :
  
  les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
  L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
  Les attestations suivantes sont acceptées :
  Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
  Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé
  
  Service en ligne
  Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Vous devez fournir un certificat médical.
  Ce certificat atteste :
  que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
  ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
  À noter
  Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
  Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
  Diplôme national du brevet
  Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
  Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
  
  Service en ligne
  Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Service en ligne
  Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
  
  Attention :
  
  les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).