dessin illustrant une vente au déballage avec deux personnages

Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

Question-réponse

Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

Si vous déposez votre demande le 1er  jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

Service en ligne
Faire votre demande unique de retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :

Un mode d’emploi est également disponible :

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).

De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l'attribution de vos pensions de retraite.

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"