Vente au déballage
Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.
Organiser une vente au déballage
Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.
Quand ?
Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.
À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.
Nombre de manifestations autorisées
Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une faute grave ou lourde peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple).
Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l'employeur pendant le préavis.
Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
Dans cette situation, l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire : il convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.
Cette lettre est envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.
La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
La lettre informe le salarié qu'il peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié les motifs pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille ses explications.
La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.
La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les conséquences de l'interruption du préavis pour le salarié varient en fonction des situations :
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La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.
L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
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La totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.